PROGRAMME D'INTERÊT GÉNÉRAL (PIG)

Des aides pour améliorer ou adapter votre logement

LES PROPRIETAIRES OCCUPANTS

En fonction des priorités locales de l’Anah et sous réserve de remplir certaines conditions, les propriétaires occupants peuvent  bénéficier d’une aide de l’Anah. En retour, ils s’engagent  à habiter le logement pendant 6 ans à titre de résidence principale

Les subventions sont octroyées selon les ressources du ménage (Revenu Fiscal de Référence), tenant compte de toutes les personnes habitant le logement.

2 catégories de ménages sont éligibles aux aides de l’Anah pour le financement de travaux. Ces ménages sont qualifiés en fonction de leur niveau de ressources :

La distinction permet de déterminer le taux maximal de subvention dont les ménages pourront bénéficier pour leur projet de travaux si leur dossier est agréé.Le montant des ressources à prendre en considération est la somme des revenus fiscaux de référence de l’année N-2 de toutes les personnes qui occupent le logement.

Exemple :  pour une demande de subvention faite en 2018, les revenus concernés sont ceux de 2016. Toutefois, si les revenus du demandeur ont baissé de 2016 à 2017, il est possible de prendre en compte les ressources de 2017 (N-1), à condition que l’avis d’imposition correspondant soit disponible.

 

Nombre de personnes
composant le ménage   

Propriétaires très modestes,
Revenu Fiscal de Référence

Propriétaires modestes,
Revenu Fiscal de Référence

1

14 360 €

18 409 €

2

21 001 €

26 923 €

3

25 257 €

32 377 €

4

29 506 €

37 826 €

5

33 774 €

43297 €

Personne supplémentaire

4 257 €

5 454 €

 

Les propriétaires s’engagent à rester six ans dans le logement subventionné à partir de la date de demande de versement de la subvention (à la fin des travaux). Les travaux doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment inscrits soit au registre du commerce soit au répertoire des métiers

Pour que les travaux soient subventionnables, l’intervention des entreprises doit comprendre la fourniture et la mise en œuvre des matériaux et équipements ; à défaut la subvention accordée serait annulée.

En cas d'octroi de l'aide de solidarité écologique du programme Habiter Mieux, les demandeurs doivent permettre la valorisation des certificats d'économies d'énergie (CEE) dans les conditions précisées dans le formulaire d'engagement joint à la demande, et respecter le droit d'exclusivité de l'obligé référent, partenaire du programme Habiter Mieux désigné par l'Anah, pour l'enregistrement des CEE générés par le projet de travaux subventionné ; à défaut la subvention de l'Anah et l'aide de solidarité écologique du programme Habiter Mieux pourraient être annulées

Explication du principe des CEE :

En cas d’octroi de l'aide de solidarité écologique du programme Habiter Mieux les demandeurs se voient accorder un Certificat d’Economie d’Energie. Habituellement, ces documents peuvent être acquis (valorisés) par les vendeurs d’énergie (électricité, gaz, fioul, etc.) directement auprès des particuliers (qui récupèrent la valeur « marchande » du certificat). Lorsque les propriétaires bénéficient de l’ASE, ils doivent obligatoirement le céder à l’ANAH, sous peine de voir la subvention de l’ANAH et l'aide de solidarité écologique du programme Habiter Mieux annulées.

Subventions en vigueur au 1er  juillet 2016, susceptibles d’être modifiées.

TRAVAUX

 Ressources

Taux Maxi sur le HT Anah

Plafond Travaux H.T. Maxi Anah

Taux Maxi sur le TTC CCPLCL CCPA CCPI

Subvention maximale CCPLCL CCPA CCPI

Conseil Départemental Aides complémentaires

Travaux lourds de réhabilitation d'un logement indigne ou  très dégradé (ID≥0,55)

Très modestes

De 25 à 50%

50 000 €

15%

7 500 €
si logement occupé

35% de la dépense subventionnée par l’ANAH

aide plafonnée à:

 -5 000€ si ressources <=RSA 

 -3 000€ uniquement pour des logements indignes ou très dégradés

Modestes

0€ si logement vacant

Travaux d'amélioration pour la petite LHI
et arrêté de péril

Très modestes

50%

20 000 €

15%

2 250 €

Modestes

Travaux d'amélioration pour l'autonomie
des personnes

Très modestes

50%

20 000 €

15%

1 500 €

Modestes

35%

Travaux si gain énergétique
≥ 25%

Très modestes

50%

[+ 10% limité à 2000€]

20 000 €

Prime

500 €

Modestes

35%

[+ 10% limité à 1600€]

 Travaux d’énergie
Entre 10% et 25% de gain énergétique

Très modestes

 /

20 000 €

40 %

3 000 €

Travaux d’assainissement*

Très modestes

35 %

20 %

       20 000 €

 

 

Aucune

Modestes

*Si éligibilité aux aides de l’agence de l’eau (voir tableau du Spanc) : Agence de l’eau : 50% du TTC dans une limite de 4000€ + subvention de l’Anah.


Subventions autre que l'ANAH

Si votre projet n’est pas éligible à une aide de l’ANAH, les collectivités peuvent vous octroyer une subvention (sur leurs fonds propres) sous certaines conditions :